Assemblée continentale européenne de juin 2001 
organisée à l’initiative de 
l’Alliance pour un monde responsable, pluriel et solidaire

•	Texte de cadrage de la thématique “ Gouvernance démocratique pour l’Europe ”
Document initial de lancement de débat du forum électronique Europe

•	Auteur du texte : Alessandro Guiglia

•	Date de rédaction : septembre 2000

•	Responsables de la thématique : Alessandro Guiglia et Elise Massicard

Préambule

Pour la rédaction de ce document de discussion, nous avons analysé la production intellectuelle de certains juristes, philosophes, politologues et hommes politiques d’hier et d’aujourd’hui qui, biensûr, ont des jugements, orientations et propos divers.
Il est évident que le recours à la pensée de J. Habermas est clairement dominant, de même que de manière générale, la rédaction de ce texte se ressent de l‘orientation subjective de ses auteurs.
Nous sommes également conscients de l’inévitable schématisme du document dû en grande partie à sa nécessaire brièveté et au choix qui a été fait de réaliser un collage des idées et affirmations de différents auteurs. Nous considérons cependant que le rôle d’instrument de travail pour stimuler la réflexion, dévolu à ce texte, permet d’accepter de telles limites.

1. Constats

Déficit démocratique de l’Union européenne

La situation actuelle de l’Union européenne est caractérisée par une contradiction de type constitutionnel.
D’un côté, il s’agit d’une organisation supranationale fondée sur des traités de droit international, dépourvue des pouvoirs caractéristiques d’un Etat constitutionnel moderne fondé sur le monopole du pouvoir et sur une souveraineté interne et externe.
De l’autre, les organes de la Communauté produisent une législation européenne contraignante pour ses Etats membres ; elle détient donc une autorité qui jusqu’à présent était réservée aux seuls Etats.
De cette contradiction découle un déficit démocratique évident.
Les décisions de la Commission, du Conseil des ministres, comme celles de la Cour de justice européenne influent profondément sur les relations internes des Etats membres. L’exécutif européen est en mesure d’imposer ses propres décisions à l’encontre des gouvernements nationaux qui n’appliqueraient pas ses délibérations. Délibérations qui, par ailleurs, reçoivent une légitimation démocratique non pas du Parlement européen, qui a des compétences limitées, mais de chaque parlement national, sous la forme d’une ratification des accords entre les gouvernements et la Commission.
Un des exemples les plus frappants de cette diminution de souveraineté aussi bien interne qu’externe que connaissent les Etats nations, est la naissance de la monnaie unique gérée par une Banque centrale européenne, en toute autonomie, sans qu’existe un instrument politique supplétif, permettant un contrôle démocratique au niveau communautaire. Il en résulte qu’un acte politique aussi important du point de vue du processus d’unification politique de l’Europe devient un choix qui renforce l’idéologie suivante : primauté de l’économie sur la politique, autonomie et supériorité des techniciens sur les représentants politiques passés au crible électoral ; en d’autres termes, une tendance, au nom du décisionnisme, à l’opposition du contrôle démocratique sur la politique économique.
Le choix tactique qui a été gagnant des promoteurs de l’Union européenne, dans l’immédiat après-guerre, fut de solutionner chaque problème économique de façon à favoriser la reconstruction et à éliminer les éléments de compétitivité économique productive (à l’origine des guerres infra européennes). Aujourd’hui, lorsque ce choix nous est reproposé (par les fonctionnalistes) à travers la théorie de la “ traction ” de la politique par l’économie, comme une stratégie à adopter, elle devient alors une entrave au processus d’unification politique au sens démocratique du terme.
De plus, la triangulation Parlement, Commission et Conseil des ministres, outre qu’elle est peu connue des citoyens européens, conserve de nombreux éléments d’ambiguïté.
L’innovation du circuit, par essence positive, - analyse du problème et préparation de la décision pour le résoudre (réalisés par la Commission), décision (Conseil), mise en application (opérée par la Commission)-, manque cependant de transparence et est à l’origine de processus non démocratiques et de choix erronés.
En effet, dans la préparation à huis clos des décisions, se vérifie une perméabilité à l’égard des pressions des lobbies économiques envers les fonctionnaires de la Commission. Dans la phase de décision, on assiste à un marchandage et à des compromis de la part des ministres pour défendre les intérêts nationaux (vache folle, politique agricole commune). Enfin dans les phases de réalisation et par la suite d’évaluation, apparaissent au contraire des comportements technocratiques.
Dans aucune de ces phases n’intervient un contrôle démocratique de niveau européen.

Etat et nation

Il semble utile, même si cela peut paraître scolaire et évident, de rappeler quelques caractéristiques de l’Etat moderne qui s’est imposé comme modèle au siècle dernier et de spécifier certaines définitions terminologiques.
L’Etat est un concept juridique qui se réfère à la souveraineté intérieure et extérieure du pouvoir de l’Etat, en référence à un territoire défini comme limites de l’Etat et à l’ensemble des ressortissants considérés comme peuple de cet Etat. Le concept de nation indique une communauté politique marquée par une identité ethnique, linguistique, culturelle et historique.
Dans l’expérience historique européenne, on peut distinguer deux processus de formation de l’Etat nation : des Etats qui sont devenus des nations (France) et des nations préexistantes à la formation de l’Etat (Italie, Allemagne).
L’Etat organise son pouvoir à travers l’instrument du droit positif ; avec la séparation du droit privé et du droit public, chaque citoyen acquiert un cadre substantiel d’autonomie privée.
Dans un régime de séparation entre l’Etat et les activités productives et commerciales, l’Etat fournit les conditions générales de production, le cadre juridique et les infrastructures destinées au commerce capitaliste des marchandises et à l’organisation du travail social.
Le besoin financier de l’Etat est couvert par les prélèvements fiscaux.

L’émergence d’une conscience nationale a rendu possible une forme d’intégration sociale à travers la participation à des structures décisionnelles de type politique qui a permis de créer le statut de citoyenneté politique, un nouvel échelon de solidarité politique, une source sécularisée de légitimation. 

La nation comprend deux acceptions : la nation des citoyens, voulue, source de légitimation démocratique alors que la nation des ressortissants ethniques, innée, est la base de l’intégration sociale.
Les citoyens sont ceux qui prennent l’initiative de constituer une association politique de gens libres et égaux ; les ressortissants ethniques sont ceux qui sont nés dans une communauté caractérisée par la même langue, histoire et culture.
La tension entre l’universalisme d’une communauté juridique égalitaire et le particularisme d’une communauté historique de destin est constitutive de l’Etat nation.

Crise de l’Etat nation

Aujourd’hui l’Etat nation est menacé de l’intérieur par le multiculturalisme et de l’extérieur par les problèmes de la globalisation, ce qui rend plus difficile de conjuguer “ nation des citoyens ” avec “ nation ethnique ”. De plus, la crise paraît accentuée par la baisse de la participation démocratique des citoyens.

Mondialisation

L’Etat nation était caractérisé par un rapport complémentaire de l’Etat et de l’économie, de politique intérieure et de concurrence internationale. Cette situation disparaît lorsque la politique nationale ne peut plus influencer l’économie du pays.
La croissance économique dépendait de facteurs qui valorisaient à la fois le capital et la population dans son ensemble. Car en effet, elle dépendait de l’expansion de la consommation de masse, de la croissance des forces productives, de la qualification de la main-d’œuvre couplée à l’expansion du système de formation et indirectement du développement des services offerts aux citoyens.
La dénationalisation de la production économique a modifié ces conditions.
L’accélération du développement et de la diffusion des nouvelles technologies pour augmenter la productivité, l’élargissement du marché du travail vers des zones du monde aux coûts bien inférieurs, la désindustrialisation qui retire des capitaux du secteur producteur pour des spéculations financières, ont créé des problèmes d’emploi dramatiques.
La politique nationale perd le contrôle sur les conditions de production qui génèrent des profits imposables. Pour poursuivre la compétitivité internationale, la politique finit par accepter des taux de chômage structurel élevés, une déréglementation du marché du travail et le démantèlement du welfare state dans son ensemble.
La paupérisation, l’exclusion sociale, les tensions et l’insécurité qui en résultent, génèrent des comportements auto-destructeurs et rébellion, délinquance et intolérance, souvent contrôlables uniquement par des instruments répressifs.
D’où une érosion mentale de la société qui endommage le noyau universaliste des communautés républicaines. La légitimité des procédures et des institutions s’en trouve corrodée lorsque les décisions majoritaires, formellement correctes, reflètent seulement les peurs d’une classe moyenne menacée de déclassement.
Ainsi est compromise la conquête plus caractéristique de l’Etat nation, à savoir l’intégration de la population obtenue grâce à la participation démocratique.

Le processus de construction d’un acteur supranational, que les Etats européens ont entrepris, peut constituer la réponse politique à l’expansion des marchés à condition que ce nouvel acteur puisse assumer les caractéristiques d’un Etat capable de réaliser une politique financière, économique et sociale, en assujettissant les vieux Etats nationaux.

Multiculturalisme

La supposée homogénéité linguistique, religieuse, culturelle et historique des citoyens appartenant à la même ethnie et vivant sur le territoire de l’Etat, considérée comme la condition fondamentale de la nation et la base de l’intégration sociale dans les Etats nations européens, est aujourd’hui en rapide transformation et connaît une tendance au multiculturalisme.
Plusieurs phénomènes sont à l’origine de cette transformation, parmi lesquels le plus évident et aujourd’hui le plus discuté, est celui de l’immigration en Europe de personnes originaires de pays de cultures très différentes, avec de fortes identités culturelles.
Il serait pourtant erroné de négliger d’autres aspects de différenciations culturelles, endogènes à la citoyenneté d’origine, issus de l’évolution des coutumes de vie. La forte diminution de référence religieuse suite à la sécularisation, l’importante modification du rapport homme-femme, la chute des tabous sexuels, l’attitude différente face au travail conséquente de la déréglementation, génèrent des comportements existentiels diversifiés. Il en résulte des luttes pour la reconnaissance de groupes mais surtout de modes de vie : égalité des chances pour les femmes, autonomie de la femme dans le choix de l’interruption de grossesse,  reconnaissance du concubinage et reconnaissance de l’homosexualité, droit pour les jeunes filles musulmanes de porter le voile à l’école, etc.

Le multiculturalisme requiert une évolution du droit dans un Etat démocratique. Le fait d’être pleinement et publiquement reconnus comme citoyens égaux exige deux formes de respect :
-	respect de l’identité unique de chaque individu ;
-	respect de la manière de voir le monde et des modalités pratiques de vie de groupes de citoyens.

Si la démocratie est pluralisme des individualités collectives et des modèles de vie, elle produira une solidarité entre personnes qui se reconnaissent le droit de demeurer réciproquement étrangers.

Participation politique

Dans tous les Etats nations européens, on assiste à une baisse de la participation électorale, souvent lue comme une désaffection des citoyens à la participation démocratique.
Simultanément, on observe le développement de formes nombreuses et diversifiées d’association et de bénévolat des citoyens, empreintes de solidarité politico-sociale, indépendantes des institutions politiques et parfois même contre celles-ci.

Le déficit démocratique des Etats nations est plutôt une crise structurelle de la démocratie déléguée et une méfiance des citoyens vis-à-vis des institutions du gouvernement.
Le choix de représentants tous les quatre ou cinq ans, sans la possibilité de contrôle entre deux élections, est un mode imparfait d’identification de la volonté des électeurs.
La perspective de modèles alternatifs à la structure capitaliste étant caduque, les choix de politique économique de la part des Etats perdant partiellement de leur substance, les programmes présentés par les partis se différencient sur des aspects qui peuvent apparaître comme insignifiants aux électeurs.

Les partis ont renoncé au rôle pédagogique de formation des opinions et d’élaboration de projets de société auprès des citoyens. Les campagnes électorales présentent un caractère publicitaire : faire élire un représentant est comme vendre un produit. Les sondages d’opinion se sont substitués à l’écoute du citoyen ; au moment de choix difficiles, on sonde l’humeur des votants potentiels au lieu de rechercher la meilleure solution tenant compte du bien commun.

La disparité des situations économiques, de l’instruction et des conditions sociales qui existaient au siècle dernier s’étant atténuée, l’écart de compétence entre le politicien à qui est confiée la représentativité et le citoyen électeur, se réduit. Les citoyens adoptent aujourd’hui une attitude plus critique et des formes de résistance passive face aux gouvernants ; ils réclament une implication directe dans l’élaboration des choix, c’est-à-dire qu’ils expriment une demande de démocratie participative.

La politique gouvernementale n’est pas en mesure de fournir des réponses adéquates aux problèmes de long terme (protection environnementale, criminalité internationale, spéculation financière, etc.) Elle se concentre trop sur les problèmes de contingence et de gestion courante, ce qui génère parmi les citoyens un sentiment d’insécurité et d’impuissance.

La perspective de la construction d’une Europe démocratique pourrait être une occasion de rapprochement des citoyens à la politique, en les impliquant dans un processus transparent, rompant avec l’attitude actuelle des “ eurocrates ” (“ ne pas déranger le conducteur ”).

2. Pistes de réflexion et de recherche

La réflexion proposée vise la recherche d’une réponse à la question : est-il possible et comment mettre en place un gouvernement démocratique des Etats du continent européen ?

Citoyenneté / Démocratie

La citoyenneté est le statut du rapport qui existe entre une personne et une société politique, dénommée Etat, par lequel la personne doit loyauté et l’Etat protection. La citoyenneté est le statut du citoyen dans une société démocratique basée sur la primauté de la loi et sur le principe de l’égalité.

Les droits de citoyenneté concernent essentiellement la nature de la participation sociale des personnes au sein de la communauté en tant que membres de droit pleinement reconnus.
La citoyenneté peut être considérée comme l’habilitation à accéder à certains biens qui revêtent la forme de droits (civils, sociaux, politiques). La politique est le régulateur de cet accès.
La citoyenneté implique également l’engagement à contribuer à la production des biens-droits, elle exige donc d’être conscients d’avoir des contraintes de réciprocité (devoirs des citoyens).
La “ citoyennisation ” en Occident a été un processus historique de l’individu comme sujet politique se trouvant directement face à l’Etat, sans corps intermédiaires.
De ces définitions recueillies chez différents auteurs, il résulte que les conditions nécessaires de la citoyenneté et donc de la démocratie ne sont pas les produits d’un peuple ethniquement homogène mais bien d’une société qui veut se constituer en unité politique.
Naturellement cette unité politique doit avoir une identité collective, obéir aux mêmes règles et exercer une solidarité, c’est-à-dire se doter d’une charte constitutionnelle.
Le welfare, caractéristique des Etats européens, a été construit sous la poussée des luttes ouvrières mais aussi comme processus de développement du concept de citoyenneté.
Il doit être considéré comme instrument de développement de la démocratie en tant que modalité de réalisation de la solidarité dans l’Etat nation, comme instrument de garantie de la cohésion sociale.
La mise en discussion du welfare, qui confie au marché la fourniture des services qu’il garantissait aux citoyens de manière universelle, produit inévitablement une mutation du rapport entre le simple citoyen et la collectivité, et vide la citoyenneté de ses contenus de solidarité et d’égalité.
La citoyenneté démocratique peut être une force d’intégration, c’est-à-dire fonder une solidarité entre étrangers seulement si elle se confirme comme mécanisme capable de rassembler les conditions matériels nécessaires aux formes de vie souhaitées.
La démocratie qui garantit des droits à la liberté privée et à la participation politique doit être aussi rémunérative dans la jouissance des droits à la répartition sociale et culturelle. Les citoyens doivent pouvoir expérimenter la valeur d’usage de leurs droits par la sécurité sociale comme par la reconnaissance réciproque de modes de vie culturels divers.
En d’autres termes, le welfare state est partie intégrante de la démocratie et un démantèlement du welfare pourrait entraîner inévitablement une réduction de la démocratie effective.

La démocratie, considérée comme participation du “ démos ” aux décisions concernant la collectivité, ne peut être limitée à l’élection de représentants du Parlement, des Conseils régionaux, départementaux et municipaux.
La baisse généralisée de la participation électorale dans les Etats démocratiques européens ne doit pas être interprétée exclusivement comme l’augmentation de l’individualisme et le renoncement au droit politique participatif mais plutôt, ainsi que nous l’avons dit précédemment, comme la méfiance à l’encontre du modèle de démocratie représentative.
Dans l’expérience commune des Etats européens les formes de démocratie vont bien au-delà des élections. En particulier, la participation à la formulation des décisions est quasiment institutionnalisée avec la concertation des forces sociales (syndicats de travailleurs et syndicats patronaux), mais aussi avec la consultation des différentes représentations des citoyens, groupes économiques, corporations, etc.
Les organisations non gouvernementales, le tissu associatif, les regroupements de protestation qui se créent sur des problèmes spécifiques, les manifestations, les débats et les campagnes ainsi que la société civile en général ont indirectement une incidence sur les choix et les décisions aux différents niveaux gouvernementaux.
En particulier, les instruments d’information de masse qui reflètent et simultanément forment l’opinion publique ont une importance dans la dynamique de participation.
Cependant, l’utilisation de formes de participation directe, expérimentées et formalisées (conférences citoyennes, conférences de consensus, forums citoyens, noyaux d’intervention participative, jurys citoyens, sondages d’opinion délibératifs, etc.) ont du mal à s’affirmer.
L’acquisition de pouvoir que confère la représentation est une interprétation perverse dont la diffusion est un sujet d’inquiétude, car elle véhicule et fait réapparaître dans la culture politique des formes d’autoritarisme telles que : résistance à toute forme de participation directe des citoyens, recherche des systèmes électoraux majoritaires pour limiter la représentation des minorités au nom de la stabilité du gouvernement, utilisation des processus de décentralisation pour construire de nouveaux centralismes à des niveaux inférieurs. 

Il n’est pas possible de réfléchir sur la citoyenneté et la démocratie sans se poser le problème du statut du citoyen immigré, résident de manière stable dans nos sociétés. Il est contraint dans les faits à respecter les obligations des citoyens autochtones, travaille et donc participe à la formation du produit intérieur brut, paie des impôts et participe ainsi au financement de la solidarité, mais quels droits de citoyenneté acquiert-il ?
Dans le projet d’une citoyenneté européenne, devra être repris le concept, analysé dans certains Etats européens, du citoyen résident, qui envisage l’acquisition du droit politique au niveau communal (actif et passif), en fixant probablement un délai pour l’accès à la citoyenneté européenne complète.

Identité/intégration sociale

La seconde section de la Cour constitutionnelle allemande a rendu le 12.10.1993 la sentence suivante :
a)	la légitimation démocratique des décisions politiques est uniquement possible si la communauté politique est l’expression d’un démos organique, en d’autres termes d’un “ peuple ” culturellement, linguistiquement et de manière implicite ethniquement homogène ;
b)	l’Europe n’existe pas ni n’existera un démos de ce type ;
c)	la légitimation des décisions européennes réside toujours au sein des parlements nationaux étant donné que “ l’union des Etats ” doit être uniquement sujette aux “ pleins pouvoirs des Etats qui demeurent souverains ”.
Cette sentence se base sur un concept d’identité collective conçue en termes prépolitiques et extra-juridiques. En opposition, l’avis de J. Habermas est en substance : “ … l’unique conception de la cohabitation socio-politique capable d’apporter une réponse pratique aux problèmes d’une société en transformation doit faire référence non pas à l’identité historico-culturelle de la communauté, mais bien aux multiples formes de communication inter-subjective. Il faut différencier la dimension politique de l’identité collective de la dimension sociale. La culture politique partagée devient le réseau qui s’étend sur toutes les identités non politiques (culture, religion, ethnie), comprise dans un territoire déterminé, tout en permettant la cohabitation ”. 

Trois formes de communication inter-subjective peuvent être identifiées, qui correspondent aux formations de trois dimensions distinctes de l’identité collective, présentes en même temps dans chaque individu :
1)	dimension “ transcendantale ”, implique tous les êtres humains en tant que tels, c’est-à-dire sans présupposer des affinités politiques, religieuses ou culturelles particulières : ceci représente la sphère de tutelle des droits humains au niveau planétaire ;
2)	interaction “ politique ” entre êtres humains qui décident collectivement d’ordonner les structures politiques et sociales. Le but de cette forme de communication est d’établir des normes pour la régulation des rapports sociaux, l’accès aux processus décisionnels, l’allocation des ressources et les droits et devoirs des citoyens ;
3)	interaction “ culturelle ” entre individus caractérisés par une histoire commune, des traditions ethniques ou religieuses partagées, une idée collective sur les critères fondamentaux d’une “ bonne vie ” et qui s’engagent à garantir la survivance des valeurs en lesquelles ils croient ou des formes de vie qui constituent le niveau spécifique de leur identité.
Cette distinction entre les différentes sphères de l’identité individuelle et collective permet de mettre en pièces la fusion ambiguë, propre à l’Etat-nation, qui existe entre la sphère politique et la sphère ethnico-culturelle.
Vue de cette perspective, l’intégration politique européenne, qui se base sur un sentiment d’appartenance et de citoyenneté européenne, est possible si elle se nourrit de son histoire commune sans vouloir se substituer aux cultures locales. Les citoyens des Etats européens restent membres de leur nation à tous les effets, en développant simultanément un sentiment d’appartenance à la réalité supranationale de l’Europe Unie.

Systèmes de gouvernement/innovations institutionnelles

Dans la phase historique politique actuelle de crise de la souveraineté des Etats nations et de stagnation de la construction de l’Union européenne en tant qu’entité de gouvernement supranational, la recherche d’innovations institutionnelles, démocratiques et efficaces, ne peut se limiter au niveau supranational mais doit envisager une réflexion à tous les niveaux de gouvernance, du niveau communal au niveau continental.
Le fil conducteur de cette réflexion doit être la recherche d’un surplus de démocratie.
Le premier élément à considérer est le double processus en cours dans la quasi-totalité de l’Europe : la décentralisation des gouvernements nationaux avec le transfert de pouvoir et d’autonomie aux régions et aux communes et la centralisation au niveau supranational avec le transfert d’éléments de souveraineté étatique à l’Union européenne.

La décentralisation est née d’au moins trois exigences :
1)	la réponse aux revendications identitaires régionales qui dans certains Etats a abouti à une structure de type fédéral (Espagne, Belgique, Allemagne et partiellement en Angleterre et en Italie) alors que dans d’autres, elle est encore source de luttes et de tensions (France) ;
2)	accroître la participation démocratique en rapprochant les organes du gouvernement de la population impliquée par leurs décisions ;
3)	la recherche d’une meilleure efficacité des actions gouvernementales, de la décentralisation fonctionnelle, de la rationalisation de l’appareil de gestion d’Etat.
Ces deux mouvements sont contradictoires seulement en apparence, en réalité ils expriment une profonde exigence de remodeler le système politique dans son ensemble soit pour le rendre plus efficace par rapport au nouvel ordre mondial (économique, politique, sociale), soit pour le rendre plus respectueux des identités spécifiques des populations et de la demande plus incisive d’une participation démocratique.
La recherche d’innovation institutionnelle destinée au gouvernement démocratique de l’Europe demande d’intervenir sur l’ensemble du système de gouvernement des territoires et des populations européens. La discussion aujourd’hui sur la formule institutionnelle à donner à l’Union européenne est déviante si elle ne s’étend pas à l’intégralité du système de gouvernement : les communes, les départements et/ou les régions, les Etats et l’Europe.
L’effort créatif requis consiste à éviter l’homologation modélistique tout en sauvegardant et acceptant les diversités de statut, des formules d’exécutifs, des modalités électorales, etc. ; et à définir les rôles et les apports des différents niveaux au gouvernement central de l’Union européenne.
Il s’agit d’appliquer le principe de subsidiarité active, c’est-à-dire  que chaque niveau de gouvernement doit résoudre, en toute autonomie, les problèmes qui sont à son échelle, sans l’interférence des niveaux supérieurs (principe de subsidiarité) mais de manière active, avec l’obligation de coopération entre les différents niveaux de manière à répondre à la complexité et à l’interdépendance des problèmes.
Le principe de subsidiarité active permet de définir les articulations entre les différents niveaux sans fixer de règles rigides appliquées uniformément mais de définir en revanche, à travers une recherche commune organisée par le niveau immédiatement supérieur, des lignes directrices qui garantissent la cohérence de l’ensemble du système.
Il revient ensuite à chaque niveau, en fonction de ses propres spécificités, de décider du meilleur moyen d’appliquer les principes directifs.
Ce type d’approche pourrait permettre, grâce à des procédés d’évaluation collectifs des résultats et d’applicabilité des lignes directrices, de maintenir une adéquation dynamique des modalités d’articulation entre les différents niveaux. 
Il s’agit, en dernier lieu, de la proposition d’une forme innovante de fédéralisme étendu à tout le système de “ gouvernance ”, depuis la commune jusqu’au gouvernement central de l’Union européenne.

Parmi les nombreux citoyens des Etats européens qui ressentent déjà un sentiment d’appartenance européenne, existe la conviction que l’on doit réaliser une Europe des régions (et non des patries !). Dans cette phase si importante pour l’avenir des Etats unis d’Europe mais aussi pour les formes futures de gouvernance de la planète Terre, celui qui détient le pouvoir décisionnel d’orientation concernant les choix institutionnels qui conditionneront les modalités de construction des Etats unis d’Europe, est le personnel politique qui fonde son pouvoir sur les Etats nations, c’est-à-dire sur le niveau institutionnel qui doit céder le pouvoir aussi bien vers le bas que vers le haut.
Le paradoxe est que les représentants politiques des populations européennes ont été choisis avec des logiques et des dynamiques exclusivement internes à chaque Etat, et non sur la base d’un mandat pour la construction de l’Europe.
Comme le dit le président Chirac, “ la construction communautaire est trop longtemps restée l’affaire de ses dirigeants et de ses élites. Il est temps que nos peuples redeviennent les souverains de l’Europe ”. Fischer est encore plus drastique… “ une révolution démocratique contre l’Ancien régime de Bruxelles est nécessaire ”.
De là, la proposition de l’Alliance, qui sera reprise ultérieurement dans ce texte, de produire cette réflexion/recherche dont la base serait le lancement, entre 2001 et 2004 d’un ample mouvement de débat entre les citoyens européens sur “ l’Europe que nous voulons ” de manière à leur redonner la parole.

La légitimation démocratique de tous les niveaux de gouvernement devra être garantie, comme elle l’est déjà aujourd’hui, par l’élection - par des citoyens concertés- de Conseils et/ou d’Assemblées et de Parlements (y compris celui européen) qui seront la base des modalités de formation, gestion et contrôle des exécutifs du pouvoir décisionnel spécifique au niveau de gouvernement. Naturellement chaque “ fédération ” nationale définira de manière autonome les articulations de pouvoir à octroyer aux Conseils et aux Assemblées en particulier pour la fonction de production législative.

Le niveau du gouvernement central de l’Union, totalement à inventer tout en tenant compte de l’expérience acquise jusqu’à présent, devra impliquer tous les citoyens européens soit par l’intermédiaire de ses délégués élus dans leur propre parlement national soit en élisant des représentants à une Assemblée constituante européenne qui pourrait également coïncider avec l’actuel Parlement européen.

Comme nous y avons déjà fait allusion dans le diagnostic initial, il serait utile de récupérer les éléments positifs de l’expérience qui consiste à maintenir une séparation entre le pouvoir d’élaboration et de formulation des propositions et le pouvoir décisionnel. Mais précisément parce que le pouvoir de proposition est déterminant, il est nécessaire de garantir la transparence et le contrôle de l’organe auquel est confiée cette tâche.
Pour éviter le grave déficit actuel qui est généré par le pouvoir discrétionnaire des fonctionnaires dans le choix des “ experts ” et par la pression des lobbies qui représentent des intérêts économiques et autres, il est important, pour une démocratisation de cette phase, d’utiliser les expériences des conférences citoyennes de consensus, les forums citoyens, la méthodologie des NIP (noyaux d’intervention participative), les auditions publiques, etc. Pour les thèmes importants on pourrait également penser à la constitution de commissions ad hoc au sein des Parlements nationaux.

Le problème de fond demeure le suivant : comment bâtir le système de gouvernement central de l’Union ?
La Commission, sous la présidence de M. Prodi, cherche à combler des lacunes flagrantes, à rationaliser son opérationnalité, ce qui peut se révéler utile en période transitoire mais reste une simple rationalisation alors que le problème que les Etats membres doivent affronter est, comme le proposent Fischer et Chirac, le choix institutionnel de l’Union.

Cette réflexion et cette recherche n’ont pas pour objectif de définir la place du gouvernement central en termes juridico-institutionnels, mais de fournir des éléments de garantie démocratique dans la perspective de la “ Grande Europe ”.
Une hypothèse un peu fantaisiste pourrait être la suivante :
-	les citoyens de toute l’Europe élisent sur des listes de candidatures européennes, les membres du Parlement européen, garant de la légitimité démocratique, ayant un rôle législatif et de nomination et contrôle de la Commission ;
-	les parlements nationaux éliraient les membres de la Chambre des Etats qui nommerait un Conseil exécutif, c’est-à-dire le pouvoir décisionnel, le gouvernement ;
-	la Commission conserverait son pouvoir de proposition et de mise en application des décisions ainsi que la gestion des programmes européens.

Evidemment quelle que soit la structure du gouvernement central, il sera nécessaire que soit rédigée une charte constitutionnelle par le Parlement ou par une Assemblée constituante élue par les citoyens européens, qui devra ensuite être soumise à une validation par référendum.

Dans la préparation, il est nécessaire :
1)	que la Commission stimule et appuie, même financièrement, les initiatives de débat entre les citoyens de l’Union ; que le Parlement accepte les propositions et suggestions des groupes de citoyens et organise des auditions publiques sur les principaux thèmes concernant les droits de citoyenneté européenne et les instruments de démocratie ;
2)	que s’institue un système de participation de représentants qualifiées des pays candidats ou aspirant à une future entrée dans l’Union, pour participer à l’élaboration de la future constitution. Cette participation serait importante pour que l’on prenne en considération la réalité de ces pays et pour surmonter le dilemme pour savoir s’il faut définir les règles avant ou après l’élargissement.
Cette dernière précaution devra être requise également pour ce qui concerne les activités d’harmonisation du droit en général et des droits de la citoyenneté en particulier.

Acteurs 

“… d’un point de vue normatif, aucun Etat fédéral européen ne pourra se prévaloir du nom “ d’Europe démocratique ” si, dans le cadre d’une culture partagée, ne se soit déjà formée une sphère publique intégrée à l’échelle européenne, une société civile avec ses propres groupes d’intérêt, organisations non gouvernementales, mouvements civils, etc. ainsi qu’un système de parti adapté à l’arène européenne. En somme, si ne s’est déjà formé un “ contexte de communication ” qui transcende les limites des sphères publiques jusqu’à présent circonscrites au sens national ” (Habermas).

La non existence d’une opinion publique européenne est sûrement un des éléments qui retarde grandement le processus de construction de l’Europe démocratique.
Pensons aux mass médias qui ont une structure banalement national : dans les journaux, les nouvelles des autres pays européens, quand il y en a, se trouvent sur la page “ international ” au même titre que celles de Chine ou des USA ; pour les prévisions météorologqiues à la télévision, l’Italie englobe la Sardaigne mais pas la Corse et vice-versa en France.
Ce n’est pas seulement une question de langue ou de provincialisme, c’est un reste d’optique nationale.
Les partis, les syndicats, les associations et mouvements de citoyenneté ont une structuration uniquement nationale, certes avec des liens avec leurs homologues dans les autres pays mais encore dans une optique de relations internationales. Il existe des réseaux entre associations et initiatives sociales, mais qui sont restés faibles parce que nés de la participation à des projets financés par la Communauté qui requièrent la transnationalité.
Les regroupements politiques européens réalisés au sein du Parlement ne sont malheureusement plus aujourd’hui des partis européens. Si l’on veut parvenir à élire un parlement qui représente réellement les différentes opinions politiques des citoyens européens, il faudra que les partis présentent des listes de candidats pour l’Europe sans logiques nationales.

Questionnements pour des propositions

-	Quelle Europe : dimensions géographiques, quels Etats, quels critères de choix et d’acceptation ?
-	Charte des droits fondamentaux ou constitution ?
-	Constitution : Parlement européen ou Assemblée constituante ?
-	Quel rôle des différents niveaux de système politique dans l’élaboration de la constitution ?
-	Quelles modalités de participation de la société civile et de la citoyenneté à la préparation de la charte constitutionnelle et du pouvoir de proposition ?
-	Comment construire une opinion publique européenne ?
-	La question de la (des) langue(s) officielle(s)
-	Droit européen, droits nationaux, cohérence ou homogénéisation ?